"Par décret en date du 26 mai 2009, la proposition d’Hervé Gaymard vient d’être confirmée. Le secteur du livre pourra donc déroger au texte du 4 août 2008 régissant la modernisation de l’économie (loi LEM). Le décret fixe les délais maximum de paiement :
- en 2009, 180 jours fin de mois (ou 195 jours à compter de la date de la facture) ;
- en 2010, 150 jours fin de mois (ou 165 jours à compter de la date de la facture) ;
- en 2011, 120 jours fin de mois (ou 60 jours à compter de la date de la facture)."
Source: http://www.actualitte.com/actualite/10834-livre-delais-paiements-derogation-decret.htm
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